Conditions générales de vente

Version en vigueur au [À compléter : date de mise en ligne — TODO-CLIENT].

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site de Fresque des cybercitoyens entre le vendeur et tout acheteur, qu'il s'agisse d'un consommateur, d'un professionnel ou d'un organisme public. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande en cochant la case prévue à cet effet.

2. Identification du vendeur

Fresque des cybercitoyens — [À compléter : forme juridique et raison sociale exacte — TODO-CLIENT]
Siège : Adresse à compléter
SIRET : [À compléter : numéro SIRET — TODO-CLIENT] — TVA intracommunautaire : [À compléter : numéro de TVA — TODO-CLIENT]
Contact : dev2@ecoessentials.fr

3. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche. Les photographies sont illustratives et n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; le stock est vérifié au moment de la validation de la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute pour les livraisons en France et dans l'Union européenne et apparaît sur une ligne distincte avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, les prix sont facturés hors TVA ; les droits de douane et taxes d'importation éventuels restent à la charge du destinataire.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

L'acheteur ajoute les produits à son panier, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis valide sa commande après avoir vérifié son récapitulatif et accepté les CGV. Un e-mail de confirmation reprenant le numéro et le détail de la commande lui est adressé. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec l'acheteur ou d'anomalie manifeste ; l'acheteur en est alors informé et, le cas échéant, remboursé.

6. Codes promotionnels

Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Chaque code s'applique aux seuls produits et à la seule période indiqués lors de sa diffusion ; la remise porte sur le prix HT des produits éligibles, hors frais de livraison. Un code expiré ou désactivé avant la validation de la commande n'est pas pris en compte.

7. Paiement

[À compléter : liste des moyens de paiement proposés (carte bancaire via un prestataire sécurisé, paiement à réception de facture, mandat administratif…) et leurs conditions — TODO-CLIENT]

Pour les acheteurs professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

8. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur :

[À compléter : modes de livraison proposés (domicile, point relais, retrait…), transporteur et pays desservis — TODO-CLIENT]

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. L'acheteur est invité à vérifier l'état du colis à réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lors de la prise de possession physique des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation). Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à dev2@ecoessentials.fr, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

Les produits sont retournés complets et dans leur état d'origine, au plus tard 14 jours après la notification ; les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Ce droit ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels ou des organismes publics pour les besoins de leur activité, sauf dans les cas prévus à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui peut être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice. Toute demande est à adresser à dev2@ecoessentials.fr.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait d'un tiers au contrat.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à dev2@ecoessentials.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation — TODO-CLIENT].

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent. Pour les acheteurs professionnels et les organismes publics, tout litige relève de la compétence des juridictions de Paris, sous réserve des règles d'ordre public.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Fresque des cybercitoyens, Adresse à compléter, dev2@ecoessentials.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
— Numéro de commande :
— Commandé le / reçu le :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) :